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Êtes-vous bien assuré ?

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Êtes-vous bien assuré ?

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Au cours des dernières années, nous avons vu de plus en plus des organisations ou des propriétaires d’aéronef qui offrent l’opportunité soit de louer leur aéronef, vendre une part dans leur aéronef ou des blocs d’heures. Ce genre de transaction est souvent fait dans le but d’obtenir une annotation supplémentaire comme vol de nuit. Ces transactions exposent potentiellement les parties impliquées à des responsabilités tant du point de vue réglementaire que du point de vue de l’assurance - avec un fort potentiel de refus de couverture en cas de demande d’indemnisation.

Avant de signer un contrat, il est important que vous communiquiez avec votre courtier d’assurance pour discuter de tout problème potentiel qui pourrait compromettre votre couverture, soit en tant que propriétaire ou en tant qu’acquéreur d’un bloc d’heures ou d’une part dans un aéronef.

Pour votre convenance, nous reprenons l’article 406.03 du RAC (https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-96-433/section-406.03.html?wbdisable=truequi) qui dit ce qui suit :

406.03 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit d’exploiter au Canada un service d’entraînement en vol qui utilise un avion ou un hélicoptère à moins d’être titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage autorisant l’exploitation de ce service et de se conformer aux conditions et aux spécifications d’exploitation indiquées sur ce certificat.

(2) La personne qui n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage peut exploiter un service d’entraînement en vol dans les cas suivants :

a)la personne est titulaire d’un certificat d’exploitation privée ou d’un certificat d’exploitation aérienne, l’aéronef utilisé pour l’entraînement est précisé sur le certificat d’exploitation privée ou le certificat d’exploitation aérienne et l’entraînement n’est pas dispensé en vue de l’obtention d’un permis de pilote de loisir, d’une licence de pilote privé, d’une licence de pilote professionnel ou d’une qualification d’instructeur de vol;

b)le stagiaire est :

   (i) soit propriétaire de l’aéronef utilisé pour l’entraînement ou un membre de la famille de celui-ci,

   (ii) soit administrateur d’une personne morale qui est propriétaire de l’aéronef utilisé pour l’entraînement, et l’entraînement n’est pas dispensé en vue de l’obtention d’un permis de pilote de loisir ou d’une licence de pilote privé,

   (iii) soit utilisateur d’un aéronef obtenu d’une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec l’instructeur de vol, et l’entraînement n’est pas dispensé en vue de l’obtention d’un permis de pilote de loisir ou d’une licence de pilote privé.

(3) Lorsque l’entraînement en vol est dispensé en vertu du sous-alinéa (2)b)(iii), l’instructeur de vol doit :

a)aviser par écrit le ministre :

   (i) des nom et adresse de la personne qui recevra l’entraînement,

   (ii) de l’immatriculation de l’aéronef qui sera utilisé,

   (iii) du type d’entraînement qui sera dispensé,

   (iv) de l’endroit où s’effectueront les opérations d’entraînement,

   (v) du nom et du numéro de licence de l’instructeur de vol;

b)fournir les renseignements au ministre :

   (i) avant le commencement des opérations d’entraînement,

   (ii) dans les 10 jours ouvrables qui suivent toute modification apportée aux renseignements,

   (iii) lorsque l’entraînement est interrompu.


Over the past few years, we have seen more and more organizations or aircraft owners who offer the opportunity to either lease their aircraft, sell a share in their aircraft or blocks of hours. This type of transaction is often done in order to obtain an additional endorsement as a night flight. These transactions potentially expose the parties involved to liabilities from both a regulatory and insurance perspective – with a high potential for denial of coverage in the event of a claim.

Before signing a contract, it is important that you contact your insurance broker to discuss any potential issues that could jeopardize your coverage, either as the owner or as the purchaser of a block of hours or a share in an aircraft.

For your convenience, we are referring to section 406.03 of the CARs (https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-96-433/section-406.03.html?wbdisable=truequi) which states:

406.03 (1) Subject to subsections (2) and (3), no person shall operate in Canada a flight training service that uses an aeroplane or helicopter unless the person holds a flight training unit operator certificate authorizing the operation of that service and complies with the operating conditions and specifications set out in that certificate.

(2) A person who does not hold a flight training unit operator certificate may operate a flight training service if

(a) the person holds a Private Operator Certificate or an Air Operator Certificate, the aircraft used for the training is specified on the Private Operator Certificate or Air Operator Certificate and the training is not being conducted for the purpose of obtaining a Recreational Pilot Permit, a Private Pilot Licence, a Commercial Pilot Licence or a Flight Instructor Rating;

(b) The intern is:

   (i) the  owner of the aircraft used for the training or a family member of the aircraft, or

   (ii) a  director of a corporation that owns the aircraft used for the training and the training is not conducted for the purpose of obtaining a recreational pilot permit or a private pilot licence, or

   (iii) an  operator of an aircraft obtained from a person who deals at arm’s length with the flight instructor and the training is not being conducted for the purpose of obtaining a recreational pilot permit or a private pilot licence.

(3) Where flight training is conducted under subparagraph (2)(b)(iii), the flight instructor shall

(a) notify the Minister in writing

   (i) the name and address of the person who will receive the training,

   (ii) the registration of the aircraft to be operated,

   (iii) the type of training that will be conducted,

   (iv) the location where the training operations will be conducted,

   (v) the name and licence number of the flight instructor;

(b) provide information to the Minister:

   (i) before the commencement of training operations,

   (ii) within 10 business days after any change is made to the information,

   (iii) when training is interrupted.