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Sur les avantages imposables pour l’usage personnel d’un aéronefappartenant à une société
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Un récent jugement de la Cour du Québec est documentée dans un document publié par E&Y dont copie est disponible en cliquant sur le lien suivant (l’explication commence en p. 8) :
Jonathan Beauchesne, CPA, M. Sc, M. Fisc, CFA, Pl. Fin. résume ainsi la méthode retenue pour déterminer l’avantage imposable :
Avantage imposable = Taux horaire d’un vol nolisé similaire (incluant tous les frais d’aéroport et d’équipage accessoires pour la durée du voyage) x (nombre d’heures d’utilisation à des fins personnelles du contribuable durant l’année)
Tel qu’indiqué dans le document d’E&Y : "Cette décision est importante, puisqu’il s’agit de la seule décision publiée qui traite de la politique sur l’usage personnel d’un aéronef et de l’établissement de la valeur des avantages imposables découlant de l’utilisation de l’aéronef d’une société à des fins personnelles. Elle souligne qu’il faut tenir compte des faits de chaque situation et met en garde contre la présomption selon laquelle les politiques administratives prévaudront en l’absence de directives législatives. Reste à voir le poids qu’accorderont les tribunaux hors du Québec à la politique sur l’usage personnel d’un aéronef lors de l’établissement de la valeur des avantages imposables découlant de l’utilisation de l’aéronef d’une société à des fins personnelles.
Les contribuables qui mettent à disposition des aéronefs appartenant à une société pour une utilisation mixte à des fins commerciales et personnelles devraient veiller à ce que les vols à des fins personnelles fassent l’objet d’un suivi étroit et soient soigneusement documentés, notamment en ce qui concerne le but du vol, les coûts et les passagers à bord, afin de pouvoir justifier, et au besoin défendre, leur position fiscale."
This decision of the Court of Québec is documented in a document published by E&Y, a copy of which is available by clicking on the following link (see page 8 for explanations on this judgement):
Jonathan Beauchesne, CPA, MSc, M. Fisc, CFA, F. Pl., summarizes the method used to determine the taxable benefit as follows:
Taxable benefit = Hourly rate for a similar charter flight (including all incidental airport and crew charges for the duration of the trip) x (number of hours of personal use of the taxpayer during the year)
As stated in the E&Y document: " This decision is significant because it is the only published decision that deals with the policy on the personal use of an aircraft and the determination of the value of taxable benefits arising from the use of a company’s aircraft for personal use. She emphasizes that the facts of each situation must be considered and cautions against the presumption that administrative policies will prevail in the absence of legislative guidance. It remains to be seen how much weight the policy on the personal use of an aircraft will give to courts outside Quebec in determining the value of taxable benefits arising from the use of a company’s aircraft for personal purposes.
Taxpayers who make company-owned aircraft available for mixed commercial and personal use should ensure that personal flights are closely monitored and carefully documented, in particular with regard to the purpose of the flight, costs and passengers on board, in order to be able to justify, and if necessary, defend their tax position. »