Nav Canada annonce des redevances révisées

17 Août 2020

Conformément à l’article 37 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, L.C. 1996, chap. 20 (Loi sur les SNA), NAV CANADA annonce par la présente des redevances révisées s’appliquant à quatre catégories de services de navigation aérienne : i) services terminaux, ii) services en route, iii) services en route au-dessus de l’Atlantique Nord (NAT) et (iv) communications internationales. Ces redevances révisées entreront en vigueur le 1er septembre 2020, à moins d’avis contraire. Toutes les autres dispositions de redevances qui ne sont pas modifiées par la présente annonce demeurent en vigueur.


Conformément à l’article 42 de la Loi sur les SNA, les personnes qui souhaitent interjeter appel des redevances révisées par la présente peuvent le faire en soumettant une demande à l’Office des transports du Canada. Cette demande doit être présentée dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la présente annonce auprès de l’Office. Un appel ne peut être fondé que sur un ou plusieurs des motifs énoncés à l’article 43 de la Loi sur les SNA.

Cliquer ICI pour le texte de l'annonce faite par Nav Canada.

Source : M. Chartier


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